Quelles nouveautés dans le PLFSS 2022 ?

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale pour l’année 2022 (PLFSS 2022) a été présenté à la Commission des comptes de la Sécurité Sociale le 24/09/2021. Il détaille les propositions du Gouvernement pour les dépenses relevant du budget de la Sécurité Sociale au cours de l’année 2022.

L’occasion pour nous de revenir sur les principales nouveautés :

 

• Extension de la gratuité de la contraception jusqu’à 25 ans : A compter du 1er janvier 2022, dans une logique de prévention et de santé publique,  la contraception pour les femmes jusqu’à 25 ans inclus est prise en charge intégralement par l’Assurance Maladie. Il étend également la prise en charge intégrale des consultations de prévention en matière de santé sexuelle aux jeunes hommes de moins de 26 ans.           

• Dès le 1^er juillet 2022, un entretien postnatal précoce obligatoire, qui sera réalisé entre la 4^ème et la 8^ème semaine post accouchement, sera intégralement pris en charge par l’Assurance maladie. L’un des objectifs : « repérer les premiers signes de la dépression du post-partum ».

 

• L’accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) sera simplifié pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et du minimum vieillesse. Elle leur sera automatiquement attribuée, sauf opposition expresse de leur part.

• Renforcement de l’obligation de tiers payant intégral sur les équipements du 100 % santé.

 

• L’accès aux soins visuels sera facilité : les orthoptistes pourront réaliser des bilans visuels et prescrire lunettes et lentilles pour les patients présentant une faible correction.

 

• Les annonces faites en matière de psychiatrie à  l’issue des assises de la santé mentale fin septembre 2021 sont également portées par la LFSS 2022.Les consultations chez un psychologue seront remboursées sur prescription médicale dès l’âge de 3 ans, sans condition de ressources. La prise en charge prendra la forme d’un forfait de plusieurs consultations, avec une première consultation à 40 euros puis sept consultations à 30 euros, renouvelable au besoin à condition d’avoir une ordonnance. Actuellement, près de 12 millions de Français souffrent de troubles psychiques.

 

• Depuis le 1er janvier 2022, chaque personne qui se rend aux urgences sans être hospitalisée doit régler un « forfait patient urgences (FPU)» d’un montant de 19, 61 €.Avant 2022, un passage aux urgences sans hospitalisation était facturé sur la base d’un « forfait accueil et traitement des urgences » (ATU) d’un montant de 27, 05 € auquel s’ajoutaient les coûts des soins, examens et actes prodigués. Ces sommes étaient réglées à hauteur de 80 % par l’Assurance Maladie et le reste, appelé « le ticket moderateur », était pris en charge par le patient ou sa mutuelle. Depuis le 1er janvier 2022, ces participations sont remplacées par le FPU.

 

Sources : https://www.ameli.fr/; Loi de financement la Sécurité sociale 2022 PLFSS budget sécu | Vie publique.fr (vie-publique.fr); Sécurité sociale : tous les changements au 1er janvier 2022 – Ministère des Solidarités et de la Santé (solidarites-sante.gouv.fr)